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Aides énergie

Retrouvez les dispositifs d'aides énergie aux paiements des factures de gaz et d'électricité
  • #ENERGIE
  • Aides énergie aux paiements des factures de gaz et d'électricité
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    Mercredi 14 décembre 2022

    Les dispositifs d’amortisseurs de hausses des factures d’électricité et de gaz, mis en place par l’État pour les entreprises, viennent d’être précisés pour 2023.

     

    Plusieurs dispositifs sont prévus pour l'année 2023

    Dispositifs pour l'électricité

     VOUS ÊTES :  une TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

     VOS AIDES :  Bouclier tarifaire


    Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, avec 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
    Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
    Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.


     VOUS ÊTES :  une TPE ne remplissant pas les conditions du bouclier tarifaire et toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi que toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.


     VOS AIDES :  Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME


    L’Etat prendra en charge une partie de la facture d’électricité et ce montant sera déduit directement sur la facture, automatiquement sans démarche de la part de l’entreprise. Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.


    Les CCI en tant qu’établissements publics sont éligibles à cet amortisseur électricité.


     VOUS ÊTES :  une ETI ou une grande entreprise
     VOS AIDES :  Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises sera prolongé jusque fin 2023.

    Dispositifs pour le gaz

     POUR QUI :  TOUTES LES ENTREPRISES

    Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

     

    Concernant cette fin d’année 2022, pour rappel, les dispositifs mobilisables par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2022

    Pour l'électricité

    Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est ouvert pour toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2022.

    Il permet de bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr

     

    Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre - décembre 2022) sera ouvert début 2023.

    Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés.

    Désormais, pour en bénéficier :

    • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
    • les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.

     

    Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

     

    Les critères sont :

    • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
    • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
    • avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en en baisse de 40% sur la période

     

    Les détails sont disponibles sur impots.gouv.fr

    Pour le gaz

     Concernant, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz : Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M €, 50M € et 150M € avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

     

    En cas de litige : l’entreprise peut saisir le médiateur national de l’énergie pour régler à l’amiable les litiges avec son fournisseur d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz GPL en bouteille ou en citerne, fioul, bois ou réseaux de chaleur) ou le gestionnaire de réseau de distribution. Cette médiation est ouverte aux consommateurs non professionnels et pour les professionnels, aux seules micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires).

     

    Outre le règlement des litiges via son outil de déclaration en ligne SOLLEN, l’autorité publique indépendante participe également à l’information des consommateurs sur leurs droits et sur leurs choix en matière de gestion de l’énergie via un comparateur de fournisseurs et des fiches pratiques.