Décret tertiaire : délai supplémentaire

Le Décret Tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée de plancher est supérieure ou égale à 1000 m².

Pourquoi un délai supplémentaire ?

3 raisons à cela :

• une année 2020 peu représentative des modes de fonctionnement et de consommation
• 3 arrêtés encore attendus fixant des valeurs absolues de référence sur l’ensemble des catégories d’activités
• une réflexion de l’Etat sur l’élargissement de l’assujettissement de bâtiments neufs mis en service après la Loi Elan, et non seulement ceux qui existaient à la parution de la loi.

Vous avez désormais jusqu'au 30 septembre 2022 pour remonter vos données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires^(*) sur la plateforme numérique "OPERAT". 

^(*)Pour rappel, le décret tertiaire de juillet 2019 impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale de 40%, 50% et 60% respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 ou une année de référence plus récente.

La plateforme OPERAT est mise en place pour permettre aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de répondre aux dispositions prévues aux articles L.111-10-3 et R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l'habitation et aux précisions apportées dans les arrêtés d’application.

Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.

Outre son objectif de suivi de la réduction des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire, les fonctionnalités de la plateforme permettront notamment :

• De mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire, pour l'ensemble des acteurs du secteur soit à un périmètre global ou par catégorie d'activité et à des niveaux de discrétisation géographique national, régional et départemental, [dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l'Energie]
• De permettre aux gestionnaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiment assujettis d'avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de leur performance énergétique, tant à l'échelle d'un bâtiment qu'à celle de tout ou partie de leur patrimoine