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Entrepreneurs individuels : une nouvelle mention obligatoire sur vos documents pro

Attention, le non-respect de cette mention vous expose à une amende de 750 € maximum.
  • #FORMALITÉ
  • Nouvelle mention obligatoire pour les entrepreneurs individuels
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    Imprimez
    Vendredi 20 mai 2022

    La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 impose à tous les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) de mentionner sur leurs documents professionnels, en lien avec leur activité indépendante le terme «EI».

     

    Cette obligation est applicable depuis le 15 mai 2022.

     

    En effet, l’entrepreneur individuel doit mettre en avant son nom, son prénom directement suivi des termes "Ei" ou "Entreprise individuelle" sur chacun de ses documents professionnels.

    Par exemple : Martin DURANT EI ou Martin DURANT Entreprise Individuelle

     

    Les documents concernés sont :

    • Compte bancaire professionnel + RIB + chèques
    • Livre des achats /recettes
    • Factures
    • Devis
    • Bon de commande
    • Tampons
    • Contrats de prestation de services
    • Conditions Générales de Vente (CGV)
    • Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
    • Mentions légales
    • Flyers / Cartes /Brochures commerciales
    • Tous les courriers

     

    Les conseillères du service Accompagnement Juridique et Formalités sont à votre disposition :

     

    Nous vous simplifions vos démarches