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Entreprises : ce qui change pour vous en 2024
Comme tous les 1er janvier, l’heure est au changement. Découvrez les principales évolutions qui vous concerneront cette année.
Jeudi 4 janvier 2024
Le passage à la nouvelle année s'accompagne toujours d'évolutions pour les entreprises. Découvrez les principales, susceptibles de vous impacter.
SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1. Le seuil des aides de minimis augmente
Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a approuvé une modification des règles sur les aides de minimis, augmentant le plafond de ces aides à 300 000 euros, par rapport à la limite antérieure de 200 000 euros. Ce plafond représente le montant maximal d'aides d'État de faible importance qu'une entreprise peut bénéficier sur une période de trois exercices fiscaux successifs. Les seuils établis par le règlement européen resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030.
2. La procédure de traitement de sortie de crise est réactivée
La loi du 20 novembre 2023 relative à l'orientation et à la programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027 réinstaure la procédure de traitement de sortie de crise, en vigueur jusqu'au 21 novembre 2025. Cette démarche s'adresse spécifiquement aux petites entreprises comptant moins de 20 salariés et faisant face à des difficultés financières. Notons que cette procédure présente une durée plus courte que celle du redressement judiciaire, avec une période d'observation limitée à trois mois.
3. Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Les entreprises ayant éprouvé des difficultés substantielles lors de la déclaration sur le guichet unique des formalités ont la possibilité de recourir à la procédure de continuité spécifique du guichet unique. Cette mesure dérogatoire est en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités constitue le seul point d'accès pour les entreprises dans l'accomplissement de leurs démarches.
EMPLOI
4. Aide à l’embauche des alternants
Les entreprises ayant rencontré des obstacles significatifs lors de la soumission de leur déclaration via le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité propre à ce guichet. Cette mesure dérogatoire est en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités représente l'unique point d'entrée pour les entreprises dans l'exécution de leurs démarches.
AIDES ÉNERGIE
5. Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a déclaré que le mécanisme de plafonnement des prix à 280€/MWh serait prolongé jusqu'en 2024. Cette extension inclura également les petits consommateurs professionnels disposant d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Les petites entreprises ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023 auront accès à cette aide.
6. Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
Le mécanisme d'amortissement pour l'électricité a été mis en place le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023, le gouvernement a confirmé sa prolongation pour l'année 2024. Cette extension maintiendra l'amortissement tout en ajustant les paramètres pour renforcer la protection des contrats soumis à des prix élevés.
FISCALITÉ
7. Réévaluation du plafond de la Sécurité Sociale
Au 1er janvier 2024, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) connaît une réévaluation de 5,4 %, établissant ainsi un plafond mensuel à 3 864 euros, correspondant à un plafond annuel de 46 368 euros.
8. Suppression progressive de la CVAE
Après avoir été réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est destinée à être totalement éliminée d'ici 2027. Dès 2024, cette suppression de la cotisation minimum concernera plus de la moitié des entreprises assujetties à la CVAE.
9. Instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices
La loi de finances pour l'année 2024 transpose dans le droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil en date du 14 décembre 2022. Elle établit un seuil minimal d'imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires dépassant les 750 millions d'euros. Ce nouvel impôt, dont les revenus seront perçus à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE
11. Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)
Introduit dans le contexte de la loi sur l'industrie verte, ce récent crédit d'impôt vise à faciliter la concrétisation de nouveaux projets industriels dans quatre secteurs clés de la transition énergétique : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur pour les entreprises.
12. Tri des biodéchets
À partir du 1er janvier 2024, en accord avec la législation européenne et la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est étendu de manière générale, englobant désormais l'ensemble des acteurs professionnels.
13. Renforcement du malus écologique
Pour 2024, la loi de finances durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec plusieurs mesures :
- le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,
- le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
- l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes.