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Lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale

Quelles sont les principales mesures de ces deux lois ? Tour d'horizon.
  • #GESTION DE L' ENTREPRISE
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    Mercredi 17 janvier 2024
    La loi de Finances

    La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023 au Journal officiel. Ci-dessous, vous retrouverez les principales mesures.

     

    Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux

    La directive (UE) 2022/2523 a pour objectif d'établir un seuil minimal d'imposition sur les bénéfices des entreprises multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Ce texte transpose la directive en instaurant, à partir de 2024, un impôt complémentaire distinct de l'impôt sur les sociétés.

     

    Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte

    Un crédit d'impôt est instauré pour les investissements réalisés dans le cadre de l'industrie verte, notamment dans des secteurs stratégiques tels que la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt s'applique aux projets approuvés par l'administration fiscale et l'Ademe.

     

    Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Engagée en 2023, la suppression graduelle de la CVAE sera étalée sur une période de quatre ans. Le taux d'imposition maximal sera réduit à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025, à 0,09 % en 2026, et finalement à 0 % en 2027. De manière similaire, le taux plafond de la contribution économique territoriale (CET) connaîtra également une réduction échelonnée sur quatre ans. Par ailleurs, la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises sera supprimée dès 2024.

     

    Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

    Un dispositif de réajustement à la baisse du tarif de l'IFER est instauré pour compenser les conséquences du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique. L'objectif est d'éviter une augmentation des coûts supportés par les opérateurs redevables et d'empêcher une répercussion de ces hausses sur les consommateurs.

     

    Régime de la franchise de TVA

    À partir de 2025, le régime de franchise de TVA s'appliquera aux entreprises de l'Union européenne dans tous les États membres, jusqu'à un chiffre d'affaires européen de 100 000 €. En France, le plafond national du chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise sera réduit à 85 000 €, et les procédures de sortie du régime seront simplifiées et accélérées.

     

    Retrouvez l'ensemble des mesures en cliquant ici

     

    La loi de financement de la Sécurité Sociale

    Promulguée le 26 décembre 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale contient diverses mesures visant à améliorer l'accès aux soins, à des actions de prévention, à la perte d'autonomie mais aussi à lutter contre la fraude fiscale. Tour d'horizon des principales mesures.

     

    Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation

    Il ne sera plus possible de bénéficier d'un arrêt de travail supérieur à 3 jours ou du renouvellement d'un arrêt de travail. Cependant, il existe deux exceptions :

    • si l'arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant
    • si le patient se trouve dans l'impossibilité de consulter un médecin en présentiel pour renouveler son arrêt de travail, et le justifie

     

    Lutte contre la précarité menstruelle des femmes de moins de 26 ans et des plus précaires

    Ces femmes se verront rembourser les protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles). Ce remboursement concernent également les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge.

     

    Service d'accompagnement précoce pour les situations de handicap

    Il sera mis en place pour tous les enfants de moins de 6 ans, quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps. Ainsi, sera créé un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention.

    La mission de ce service sera également d'accompagner les familles dont les enfants sont concernés par les pathologies suivantes :

    • des troubles du neuro-développement,
    • une paralysie cérébrale,
    • un polyhandicap,
    • ou un handicap sensoriel.

     

    Retrouvez l'ensemble des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale en cliquant ici