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A vos côtés pour créer et développer votre entreprise

Une aide pour rendre tous les établissements de proximité accessibles

Un fonds territorial d'accessibilité de 300 millions d'euros a été débloqué par l'État pour financer des diagnostics et des mesures d'accompagnement pour le financement de travaux et d'équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants...) jusqu'en 2028.
  • #ACCESSIBILITE
  • Aides de l'Etat accessibilité ERP
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    Imprimez
    Lundi 5 février 2024

    Près d'un millier d'ERP (Etablissements Privés Recevant du Public) ne répondent pas encore aux normes légales d'accès des personnes à mobilité réduite à leurs locaux. Pour réduire ce nombre, l'État a mis en place un FTA (Fonds Territorial d'Accessibilité) de 300 millions d'euros pour diagnostiquer et accompagner la mise en conformité des ERP de catégorie 5 et ce sur cinq ans (jusqu'en 2028).

     

    Ce fonds concerne qui ?

    Les TPE ou PME relevant de la catégorie 5 des ERP, comme par exemple les agences bancaires, les cafés, les commerces alimentaires, les hôtels, les restaurants…)

     

    Les actions éligibles 

    • Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement
    • Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
    • Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux

     

    Le montant de l'aide

    • 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (aide max. 20 000 €).
    • 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide max. 500 €)

     

    Versement de l'aide

    Son versement se fera en 2 fois, 30% au commencement de l'exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements...) et le solde une fois les travaux terminés sur présentation des factures acquittées du Cerfa accepté.

    Besoin d'aide ?

    Les Conseillères d’entreprise de la CCI vous accompagnent à chaque étape de votre projet :

    • Réalisation du diagnostic des conditions d’accessibilité : 425 € HT 
    • Assistance à maîtrise d’ouvrage : 425€ HT
      soit un accompagnement de 850€ HT pris en charge à 50% par le Fonds Territorial d’Accessibilité

     

    Vos contacts :

    Pour l'Eure

    Christelle Lambert :  06 16 21 64 48[email protected]

    Mélanie Féliza : 06 16 21 88 44[email protected]

    Pour l'Orne :