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Aide à la création d'entreprise : ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre est devenue l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1er janvier 2019. L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.

Pour qui ?

Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ;
  • un jeune de moins de 26 ans ;
  • un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
  • une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions ;
  • une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

Voir les conditions :
www.apce.com

Quelles conditions ?

Ne pas avoir bénéficié de l'Accre dans les 3 années précédentes

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

Quelles exonérations ?

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Pour plus d'infos contactez le CFE de votre CCI : 02 32 38 81 08

Prolongation de l’exonération

Un travailleur indépendant peut bénéficier du prolongement de l'exonération initiale sur une durée de 24 mois maximum.

Pour en bénéficier, celui-ci doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour plus d'infos contactez le CFE de votre CCI : 02 32 38 81 08