Création, reprise, cession d'entreprises

Centre de Formalités des Entreprises

Soyez en conformité avec la réglementation et la législation des entreprises françaises ! Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est à votre disposition pour réaliser toutes les formalités nécessaires.

Présentation

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de CCI Portes de Normandie vous permet d’accomplir en un seul et même lieu, toutes les formalités juridiques et administratives relatives à la création, modification ou radiation de votre entreprise.
Vous souhaitez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier, avoir des réponses à vos questions par téléphone, demander des informations par voie électronique, effectuer des formalités en ligne : le CFE, votre interlocuteur privilégié pour vos démarches, est là pour vous !

Comment ?

3 possibilités

Nous vous proposons notre prestation "PREPA FORMA" afin de vous accompagner dans la préparation de vos formalités avant votre passage au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

  • Contrôle :
    Des mentions obligatoires
    Des statuts avant enregistrement
    Du texte de l'annonce légale avant parution
    Du bail commercial avant signature
    Vérification de la cohérence de l'ensemble du dossier afin d'éviter d'éventuels additifs ou rectificatifs (NB : CCI Portes de Normandie ne rédige aucun acte).
  • Coût de la prestation  : 80 € net de TVA

A l'issue de l'entretien "PREPA FORMA", un RDV vous est donné avec une assistante en formalités du CFE.

Bénéficier d’une véritable assistance avec un conseiller en formalités qui vous accompagne dans vos démarches. Il est votre interlocuteur privilégié à chaque étape clé pour :

  • Diagnostiquer votre dossier
    Vous bénéficiez d’un diagnostic personnalisé pour optimiser les formalités à réaliser en fonction de votre situation.
    La liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier vous est remise.
  • Suivre votre dossier
    Le conseiller, qui aura transmis votre dossier aux organismes destinataires, assure un suivi en cas de difficulté et reste votre interlocuteur pour votre formalité.
  • Les plus !
    Faciliter et simplifier vos démarches.
    Bénéficier d’une assistance sur-mesure.
    Avoir la garantie d’un dossier conforme*
    Avoir un conseiller qui vous aide dans vos formalités.
    Coût de la prestation : 60 €
    A cette prestation s’ajoutent les frais dus au Greffe.
    * En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires

Constituer vous-même votre dossier de formalité

Dans ce cas, le CFE :

  • remet les documents nécessaires,
  • réceptionne votre dossier (imprimé rempli par vos soins accompagné des pièces justificatives demandées) et en assure un contrôle formel ,
  • vous adresse par courrier le récépissé de dépôt,
  • transmet votre dossier aux organismes concernés.
  • Le prix de cette prestation est totalement pris en charge par votre CCI

Vous pouvez également effectuer vos formalités en ligne grâce à CFEnet !

Pourquoi ? Pour qui ?

Le Centre de Formalités des Entreprises : contrôle, enregistre et transmet vos formalités aux organismes concernés (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, services fiscaux, RSI, URSSAF, DIRRECTE…), prend en charge votre demande d’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), délivre votre carte de commerçant ambulant, accompagne par le Guichet Unique si votre activité est réglementée tels que la restauration, les agents immobiliers...

Le Centre de Formalités des Entreprises de CCI Portes de Normandie est compétent pour l’ensemble des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. (RCS) n’ayant pas la double appartenance (RCS et répertoire des métiers) et les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale. 
Trouver le CFE compétent : www.siren.tm.fr/annuaire.cfe