Demande de remboursement CSPE

La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est une taxe destinée au financement des surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité.

VOTRE BESOIN

En tant qu’entreprises industrielles électro-intensives vous pouvez bénéficier de réduction de la taxe dite CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) également connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) et obtenir le remboursement du trop-perçu sur deux ans moyennant certaines démarches.

NOTRE SOLUTION

Vérification de votre éligibilité au dispositif
Constitution du dossier pour obtenir l’abattement auprès des services de l’Etat.

Pour plus d'infos : cliquer ici

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PME industrielles

LES + CCI

Un test de l’éligibilité au taux réduit gratuit
Un gain de temps et d’efficacité
Possibilité de 15% d’économie environ sur  votre facture d’électricité

MODALITES PRATIQUES

Le code NAF de votre entreprise, permet de vérifier votre éligibilité ou non au taux réduit de la CSPE.

Le montant total de la taxe CSPE doit être supérieur ou égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de votre entreprise.

Contactez notre Conseiller Energie et munissez-vous de :

  • Votre code NAF
  • La valeur ajoutée de votre entreprise
  • La consommation d’électricité annuelle de votre entreprise

TARIF

  • Etude d’éligibilité : prestation gratuite
  • Montage de vos dossiers de demande d’application du taux réduit et de remboursement : 1300 € HT par année de dégrèvement