Gilets Jaunes : Les mesures pour les entreprises pour bénéficier du soutien de l’état

Publié le 04/12/2018

6 mesures prenant effet immédiatement ont été annoncées par le gouvernement et communiquées aux préfectures

Ces mesures doivent répondre aux demandes des chefs d’entreprise qui subissent les conséquences des blocages. Voici le mode d'emploi pour les entreprises de l'Eure et de l'Orne permettant d'en bénéficier.

  • Étalement des échéances fiscales et sociales
  • Mesures de chômage partiel
  • Autorisations d’ouvertures complémentaires le dimanche
  • Indemnisations au titre de la garantie « pertes d’exploitation »
  • Facilités en cas de dépassement de découverts
  • Allégements de la trésorerie des commerces touchés par les événements

Étalement des échéances fiscales et sociales

En cas de défaillance résultant directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance les demandes des entreprises. Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.  Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales des délais pourront vous être accordés.

  • DDFIP EURE :  Vincent Dartevelle - 02 32 24 87 39  ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
  • DDFIP Orne : chaque professionnel peut se rapprocher de son service des impôts des entreprises (SIE)

Demande d’activité partielle

Pour les entreprises contraintes au chômage partiel de salariés, l’accès aux services de la DIRECCTE permettant les procédures d’indemnisation est facilité.

  • DIRECCTE  Eure : Philippe Gourmelen – 02 32 31 84 97 et David Poye – 02 32 31 84 98
  • DIRECCTE  Orne : Mme Boutville : 02 33 82 54 03 – Mme Breard : 02 33 82 54 53

Ouverture exceptionnelle le dimanche

Pour compenser les pertes de chiffre d’affaires des semaines passées, des dispositions exceptionnelles vont être prise au niveau préfectoral et municipal pour permettre aux commerçants d’ouvrir le dimanche.

Indemnisation par les assurances en cas de préjudice

La première étape consiste à lire attentivement son contrat d’assurance pour identifier votre éligibilité. La seconde étape consiste à effectuer une déclaration de dommage auprès des services de polices ou de gendarmerie. Enfin, vous devez contacter le plus rapidement possible votre assureur pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis et transmettre la copie du procès verbale. Selon votre couverture,  vous pourrez vous faire indemniser par votre assureur de tout ou partie des dégâts subis. En cas de perte d’exploitation, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles.

Indemnisations de dégâts provoqués par des violences urbaines.

Indemnisation liés à des pertes d’exploitation

Crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

  • BPI France en Normandie : 20, place Saint-Marc 76000 Rouen  02 35 59 26 36
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