Informations juridiques importantes de la rentrée

Publié le 01/09/2020

Protocole national, fonds de solidarité prolongé, l'activité partielle, aides à l'embauche d'un apprenti... faites le tour des infos juridiques importantes de la rentrée.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

Ce nouveau protocole est applicable à partir d’aujourd’hui. Cependant, à notre demande, les entreprises bénéficient, aux dires de la Ministre du travail, Elisabeth Borne, «d’un délai supplémentaire de quelques jours pour s’en approprier le contenu.»

Il porte notamment sur la généralisation du port du masque au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Pour les salariés travaillant dans un bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.
 
Des adaptations à cette obligation pourront être organisées par l’entreprise, après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et après informé et consulté le CSE (ou les salariés), en fonction du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement).

Télécharger le protocole

 

Fonds de solidarité prolongé

Un nouveau décret publié le 15 août a prolongé le Fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles.
 
Pour soutenir, notamment, les discothèques, le décret du 14 août 2020 élargit également, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d'affaires ni de salariés). Un formulaire spécifique sera ouvert à ces entreprises éligibles à la fin du mois d'août.
 
Pour bénéficier de ce fonds et si vous remplissez les conditions, vous devez vous connecter à votre espace particulier.

Vous pouvez télécharger le décret relatif au fonds de solidarité ICI.

 

Décret relatif à l’activité partielle, personnes vulnérables et salarié cohabitant avec une personne vulnérable : aménagement et date de fin du dispositif

Ce décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Les certificats d’isolement établis dans ce cadre, cesseront donc de produire effet à compter du 1er septembre 2020, date à laquelle les salariés concernés se trouveront par voie de conséquence en situation de reprise du travail. Il est conseillé de prévoir pour ces salariés une visite de reprise auprès du médecin du travail.
 
Ce décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale. Toutefois, la liste des pathologies justifiant l’établissement d’un certificat d’isolement en tant que personne vulnérable est fortement réduit.

Vous pouvez télécharger ce décret ICI. 
 

Activité partielle de longue durée / activité réduite pour maintien dans l’emploi

Ce nouveau dispositif :

  • Il ouvre la possibilité de mettre en œuvre une activité partielle de longue durée (dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs),
  • Pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité,
    à condition que l’entreprise soit couverte :
    - soit par un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe,
    - un accord de Branche étendu (accord existant dans la métallurgie),
    et après validation par la DIRECCTE.

Vous pouvez télécharger ce décret ICI et accéder aux questions/réponses ICI.
 

Aides à l'embauche d'un alternant : en contrat d'apprentissage et en contrat de professionalisation

Une aide de 5 000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur s'applique pour tous nouveaux contrats d'apprentissage ou de professionalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Pour en savoir plus

Besoin d'infos complémentaires contactez votre CCI : 02 77 27 00 27

 

Voir toutes les actualités