Je crée ma micro-entreprise

Mots-clés :

Le statut micro entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?

Disponible depuis le 1er janvier 2009 et modifié au 19/12/2014, c'est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008)

Qui peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :

  • soit créer une activité complémentaire à un autre revenu ;
  • soit tester une idée « sans engagement ». 

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

  • La déclaration d’existence est simplifiée
  • Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt ! (la première année)
  • L’entreprise ne facture pas la TVA 

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

  • Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
  • Démarrer une activité commerciale ou artisanale
  • Les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :
    • 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
    • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Et si je veux cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quel est le bénéfice de me rendre à la CCI ?

  • Ce statut n’est pas conseillé pour tous les projets
  • Vous êtes une entreprise individuelle soumise à la règlementation en vigueur
  • Nous vous apportons un conseil personnalisé

Atelier Micro-entrepreneur

Tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans votre projet

Public

Ateliers destinés aux porteurs de projet souhaitant s’installer sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement, auto-entrepreneur)

Objectifs

  • Connaître les implications du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
  • Savoir si le statut de micro-entrepreneur est adapté à mon projet

Contenu de l'atelier

  • Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ?
  • La forme juridique du statut de micro-entrepreneur
  • Le régime fiscal du statut de micro-entrepreneur
  • Le régime social du statut de micro-entrepreneur
  • Le micro-entrepreneur est-il éligible aux dispositifs d’aide à la création ACCRE ?
  • Qu’arrive-t-il lorsqu’on dépasse le plafond de chiffre d’affaires imposé dans le statut de micro-entrepreneur ?

Tarifs, durée, intervenants

  • Pris en charge par la CCI pour tous les créateurs/repreneurs d’entreprise (valeur de la prestation : 60€)
  • 2 h 15 (de 9h15 à 11h30)
  • Conseillers en création/reprise d’entreprise

 

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