Micro-entrepreneur
Ce statut remplace celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014.
Pour qui ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009 et modifié au 19/12/2014, c'est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :
- soit créer une activité complémentaire à un autre revenu ;
- soit tester une idée « sans engagement ».
Comment en bénéficier ?
Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée
- Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt ! (la première année)
- L’entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un CA inférieur à 82 200€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un CA inférieur à 32 900€HT pour des prestations de service
Quel est le bénéfice de me rendre à la CCI ?
- Ce statut n’est pas conseillé pour tous les projets
- Vous êtes une entreprise individuelle soumise à la règlementation en vigueur
- Nous vous apportons un conseil personnalisé
Formulaires à télécharger
Immatriculation micro-entrepreneur
Alerte vigilance arnaques
- Passage auto-entrepreneur en micro-entrepreneur
- Adjonction suppression modification activité
- Cessation temporaire d'activité
- Cessation totale d'activité
- Fermeture établissement complémentaire
- Fermeture établissement secondaire
- Modification conjoint collaborateur
- Modification domicile
- Modification enseigne
- Modification nom commercial
- Ouverture établissement complémentaire
- Ouverture établissement secondaire
- Transfert établissement principal même ressort greffe
- Transfert établissement principal hors ressort greffe