Ce statut s'adresse aux personnes qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante mais qui ne  veulent pas créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité.

Ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel :

• - inférieur à 170 000 euros pour une activité d'achat/revente
• - inférieur à 70 000 euros pour une activité de services.

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité sans être  soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quelles différences avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Depuis le 19 décembre 2016 tous les auto-entrepreneurs ont une obligation d'inscription au RCS et par conséquent ont un KBIS.
Le régime fiscal et social reste identique à celui de l'auto-entreprise.

Comment se déclarer ?

Le créateur doit effectuer une déclaration d'activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend :

• activité commerciale : CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie
• activité artisanale : CFE de la Chambre de Métiers.

Le Centre de Formalités des Entreprises se charge de la transmission de la formalité aux organismes sociaux ainsi qu'au Greffe du Tribunal de Commerce, pour l'inscription au RCS et la délivrance du KBIS.
 

Immatriculation micro-entrepreneur

Alerte vigilance arnaques

• Passage auto-entrepreneur en micro-entrepreneur
• Adjonction suppression modification activité
• Cessation temporaire d'activité
• Cessation totale d'activité
• Fermeture établissement complémentaire
• Fermeture établissement secondaire
• Modification conjoint collaborateur
• Modification domicile
• Modification enseigne
• Modification nom commercial
• Ouverture établissement complémentaire
• Ouverture établissement secondaire
• Transfert établissement principal même ressort greffe
• Transfert établissement principal hors ressort greffe

Imprimé P0

Imprimé RCMB