Disponible depuis le 1er janvier 2009 et modifié au 19/12/2014, c'est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :

• soit créer une activité complémentaire à un autre revenu ;
• soit tester une idée « sans engagement ».

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

• La déclaration d’existence est simplifiée
• Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt ! (la première année)
• L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

• Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
• Démarrer une activité commerciale ou artisanale
• Réaliser un CA inférieur à 82 200€HT pour de la vente de marchandises
• Réaliser un CA inférieur à 32 900€HT pour des prestations de service

Quel est le bénéfice de me rendre à la CCI ?

• Ce statut n’est pas conseillé pour tous les projets
• Vous êtes une entreprise individuelle soumise à la règlementation en vigueur
• Nous vous apportons un conseil personnalisé

Immatriculation micro-entrepreneur

Alerte vigilance arnaques

• Passage auto-entrepreneur en micro-entrepreneur
• Adjonction suppression modification activité
• Cessation temporaire d'activité
• Cessation totale d'activité
• Fermeture établissement complémentaire
• Fermeture établissement secondaire
• Modification conjoint collaborateur
• Modification domicile
• Modification enseigne
• Modification nom commercial
• Ouverture établissement complémentaire
• Ouverture établissement secondaire
• Transfert établissement principal même ressort greffe
• Transfert établissement principal hors ressort greffe

Imprimé P0

Imprimé RCMB