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Micro-entrepreneur

Ce statut remplace celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014.

Mots-clés :

Pour qui ?

Disponible depuis le 1er janvier 2009 et modifié au 19/12/2014, c'est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :

  • soit créer une activité complémentaire à un autre revenu ;
  • soit tester une idée « sans engagement ».

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

  • La déclaration d’existence est simplifiée
  • Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt ! (la première année)
  • L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

  • Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
  • Démarrer une activité commerciale ou artisanale
  • Réaliser un CA inférieur à 82 200€HT pour de la vente de marchandises
  • Réaliser un CA inférieur à 32 900€HT pour des prestations de service

Quel est le bénéfice de me rendre à la CCI ?

  • Ce statut n’est pas conseillé pour tous les projets
  • Vous êtes une entreprise individuelle soumise à la règlementation en vigueur
  • Nous vous apportons un conseil personnalisé