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Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Il vient très vite le moment où il faut faire le bon choix de statut juridique pour son entreprise. Vous êtes sur le point de créer votre entreprise mais ne savez pas quelle forme juridique choisir ? EURL, SARL, SA… : les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal le choix est crucial. Petit tour des différents statuts juridiques possibles.

Quel statut choisir pour son entreprise ?
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Les différents statuts possibles

 

Entreprise individuelle (EI)

Une forme souple sans apport minimal.

L'entreprise individuelle est la forme choisie par une majorité de créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple. Le régime de micro-entreprise relève de cette catégorie.

Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI), au sens des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce. Ce statut se veut plus simple et plus protecteur.

 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 

Un statut pour associé unique

Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

 

Société à responsabilité limitée (SARL) : 

Pour créer une société avec un apport minimum flexible.

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. 

 

Société anonyme (SA) : 

Pour des projets d'envergure avec une responsabilité limitée.

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

 

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. 

 

Société en nom collectif (SNC) : 

Pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.

 

Société coopérative de production (SCOP) : 

Une société dont les salariés sont associés

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

 

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : 

Un statut hybride avec deux types d'associés

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

Besoin d'être accompagné(e) ?

 

Nous avons présenté ci-dessus les grandes lignes des différents statuts qui s'offrent à vous. Pour vous guider et vous permettre de faire les bons choix, nos conseillers sont à votre disposition, contactez les !

 

Conseillers de l'Espace Créateurs

  • Evreux : 02 32 38 81 01 
  • Pont-Audemer : 02 32 20 91 86
  • Alençon : 02 33 82 82 82
  • Possibilité de prendre un RDV en ligne sur CCI RENDEZ-VOUS

 

Conseillères Formalités

  • Evreux : 02 32 38 81 08
  • Pont-Audemer : 02 32 41 01 36
  • Alençon : 02 33 82 82 82