A vos côtés pour créer et développer votre entreprise
Charte de protection des données CCI Portes de Normandie
Dernière mise à jour : Vendredi 16 juillet
La CCI Portes de Normandie veille à garantir le respect et la protection de votre vie privée. La CCI Portes de Normandie applique les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général de la Protection des Données (règlement UE 2016/679).
Protection des données
La CCI Portes de Normandie s’engage conformément à la réglementation, à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. La CCI Portes de Normandie s’engage à mettre en place et à déployer des moyens techniques et organisationnels afin que vos données ne soient endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Collecte des données
Seules les informations strictement nécessaires permettant de vous fournir le service le plus adapté à vos besoins sont recueillies. Ces informations sont justifiées et proportionnées au but recherché. La collecte de ces données se fait en votre présence et sur la base de vos déclarations.
Durée de conservation des données
Les informations nécessaires au respect de nos obligations légales sont conservées par nos soins pour une durée limitée.
Cette durée est inscrite au registre des traitements.
Finalités des traitements
Nous traitons les données que vous nous communiquez pour :
• Vous orienter et vous informer
• Vous accompagner dans vos démarches
• Assurer le suivi de vos demandes
• Promouvoir votre entreprise
• Vous inviter à des événements
• Vous adresser des offres commerciales.
En accord avec les articles L710-1 ; L710-3 du Code du Commerce pour l’exercice des missions de service public des CCI, vos données peuvent être cédées à des tiers.
Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification ou de suppression (art. 13) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier à l’adresse :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données
CCI Portes de Normandie - 215, route de Paris
CS 80 187 - 27001 Evreux cedex
Ou via ce formulaire :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.