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CFE : vous avez jusqu'au 17 juin pour la payer

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la date limite de paiement est fixée au 17 juin 2024
  • #GESTION DE L' ENTREPRISE
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    Lundi 10 juin 2024
    La CFE, c'est quoi ?

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont les entreprises doivent s'acquitter y compris les micro-entreprises. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
     

    Une taxe additionnelle est appliquée à la CFE pour financer les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), pour les entreprises affiliées à ces réseaux.

    17 juin 2024 : date limite de paiement de la CFE

    Les avis d’acompte 2024 de la CFE sont disponibles en ligne sur impots.gouv.fr. Vous êtes concerné si votre cotisation a atteint au moins 3 000 euros en 2023. Dans ce cas, vous devez régler le montant demandé au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.
     

    Il est obligatoire de créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter et payer votre avis.

     

    Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique pour la CFE, les montants à payer seront prélevés automatiquement dans les jours suivant la date limite de paiement, sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

    Comment déclarer la CFE ?

    Vous devez soumettre une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, en utilisant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez votre entreprise en 2024, vous devez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025.

     

    Ensuite, vous n'avez pas besoin de faire une déclaration annuelle, sauf si un changement survient dans votre situation pouvant affecter le montant de votre cotisation (par exemple, modification de la surface des locaux) ou pour signaler la cessation ou la fermeture d'un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez soumettre une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

    Comment payer la CFE ?

    Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :

    • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
    • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'acompte versé.
       

    Pour le paiement de votre cotisation, vous avez plusieurs possibilités :

    • l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 seulement sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401.
    • l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401,
    • le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 à minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).