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Décret tertiaire : quelles obligations pour vos bâtiments ?
Le décret décret tertiaire, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019, précise les nouvelles obligations qui sont faites aux bâtiments tertiaires en matière de réduction des consommations énergétiques. Il énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Mardi 22 juin 2021
Le Décret Tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée de plancher est supérieure ou égale à 1000 m².
Qui est concerné par l'obligation de réduction des dépenses énergétiques ?
Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé dépassant les 1000 m² de surface de plancher.
Les bâtiments concernés :
- commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
- bureaux (agences immobilières, banques…)
- lieux de stockage (dont magasins de site industriel…)
- établissements de santé
- établissements d’enseignement
- infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
- CHR (cafés, hôtels, restaurants)
- et tous les ERP, établissements destinés à recevoir du public.
Quels objectifs de réduction ?
La loi impose une réduction des consommations d’énergie :
- une réduction des consommation suite au choix de votre année de référence (entre 2010 et 2020) d’au moins de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
- ou l’atteinte du niveau des consommations énergétiques correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue.
Des modulations peuvent être demandées par dossier technique en cas de contraintes légales (servitudes, bâtiments patrimoniaux), techniques (structure), économiques (coûts disproportionnés).