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État Récapitulatif TVA, ce qu'il faut savoir
Depuis le mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients » tel qu’il est décrit dans le code général des impôts).
Mercredi 22 mai 2024
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L'état récapitulatif TVA est un document obligatoire pour les entreprises effectuant des échanges intracommunautaires de biens et de services au sein de l'Union Européenne. Ce document vise à déclarer les livraisons de biens et les prestations de services fournies à des entreprises situées dans d'autres États membres de l'UE.
Pourquoi est-ce important ?
L'état récapitulatif TVA permet aux administrations fiscales de suivre les échanges intracommunautaires et de lutter contre la fraude à la TVA. Il contribue à assurer la transparence et la conformité des entreprises dans leurs transactions au sein de l'UE.
Comment le soumettre ?
L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.
Pour vous aider à vérifier la conformité fiscale et déclarative au cadre réglementaire des échanges commerciaux internationaux, maitriser l’autoliquidation de la TVA à l’import, savoir répondre à la DEB 2022, votre CCI met en place un programme de formation : DEB et TVA
Durée, dates, coût :
- 1 jour soit 7 heures
- 05 juin 2024
- 13 novembre 2024
- 420€ / jour / pers. nets de taxes
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