La charte des bonnes pratiques pour le CPF
Le réseau des CCI s’associe à la charte de déontologie rédigée par les Acteurs de la Compétence
Jeudi 18 novembre 2021
Engagée depuis 30 ans dans la promotion d’une offre de formation de qualité, la fédération les Acteurs de la Compétence (anciennement FFP) est à l’initiative de la charte de déontologie. Cette charte s’applique aux entreprises délivrant des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Elle éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF. Elle promeut le développement d’une offre de qualité sur MonCompteFormation.gouv.fr, et garantit une relation de confiance basée sur le consentement libre et éclairé du consommateur. Elle s’appuie sur les règles de droit s’appliquant à la profession et les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation.
L'initiative est déjà soutenue par les réseaux EdTech France et CCI France.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagne les entreprises dans leur développement et rassemble sur l’ensemble du territoire et des DROM, 164 organismes de formation professionnelle, 115 CFA, 16 Ecoles de management, 18 Ecoles de gestion et de commerce, 9 Ecoles d’ingénieur, soit 500 000 personnes formées par an : jeunes en alternance, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi.
Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), les entreprises de formations s’engagent à respecter les 10 engagements suivants :
1) Être titulaire de la certification Qualiopi
2) Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire
3) Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication
4) Maitriser le recours à la sous-traitance dont vous êtes le garant
5) Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation
6) Informer au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation
7) Faciliter la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue
8) Prévoir des modalités d’évaluation en amont de la formation
9) Garantir : une assistance technique et pédagogique, une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques, des évaluations
10) Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation
Télécharger la charte de déontologie