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Carte de commerçant ambulant

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Pour qui ?

Les personnes souhaitant exercer une activité ambulante doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

  • la Chambre de Commerce et d'Industrie pour une activité commerciale,
  • la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour une activité artisanale.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le CFE, d'une carte permettant l'exercice de l'activité ambulante.

Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l'entreprise.

La carte, valable 4 ans, est délivrée sous un délai d'un mois. Pour les demandes de cartes initiales, dès complétude de votre dossier un certificat provisoire valable 45 jours vous est délivré.

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