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Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique, les halles, les marchés doit détenir une carte de commerçant ambulant.
Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?
La carte de commerçant ambulant est délivrée par un Centre de formalités des Entreprises (CFE).
Au préalable, il vous faudra constituer un dossier, puis le déposer dans le CFE compétent. La carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans.
Qui doit demander et détenir une carte ?
Pour exercer leur activité ambulante sur la voie publique, voici les personnes qui doivent détenir une carte de commerçant ambulant :
- l’entrepreneur (Entreprise Individuelle),
- le micro-entrepreneur,
- le dirigeant d'une société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS),
- le Président d’une association ayant une activité commerciale,
- le forain.
Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.
Les formalités : constituez votre dossier
Retrouvez ci-dessous le CERFA et les documents nécessaires qui doivent être fournis pour la création d'une carte de marchand ambulant. La carte de marchand ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans.
- Cerfa de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Pièces jointes à fournir si vous êtes commerçant
Les formalités peuvent être réalisées
en ligne :
Public concernéModifié le 04/07/2021