Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
marché

Carte de commerçant ambulant

Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique, les halles, les marchés doit détenir une carte de commerçant ambulant.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est délivrée par un Centre de formalités des Entreprises (CFE).

Au préalable, il vous faudra constituer un dossier, puis le déposer dans le CFE compétent. La carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans. 

 

 

Qui doit demander et détenir une carte ?

Pour exercer leur activité ambulante sur la voie publique, voici les personnes qui doivent détenir une carte de commerçant ambulant :

  • l’entrepreneur (Entreprise Individuelle),
  • le micro-entrepreneur,
  • le dirigeant d'une société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS),
  • le Président d’une association ayant une activité commerciale,
  • le forain.

Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.

 

 

Les formalités : constituez votre dossier

Retrouvez ci-dessous le CERFA et les documents nécessaires qui doivent être fournis pour la création d'une carte de marchand ambulant. La carte de marchand ambulant délivrée par la CCI est valable 4 ans.

 

  • Cerfa de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
  • Pièces jointes à fournir si vous êtes commerçant

 

Les formalités peuvent être réalisées
en ligne :

 publicPublic concerné

Toute personne qui exerce une activité commerciale ambulante sur les halles, marchés et voies publiques

 

Référence :
-\-\-
Contact :
  • Alençon
    02 33 82 82 82 - 
  • Evreux
    02 32 38 81 08 - 
  • Pont-Audemer
    02 32 41 01 36 -